Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d´une part, l'EURL PHBSPORTS, nom commercial Youbadit, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 788 439 768.
Téléphone : 04 76 29 07 13
Horaires d'ouverture :
Lundi : fermé
Mardi à Vendredi : 9h-12h30 / 13h30-18h30 (jeudi matin fermé)
Samedi : 10h-12h30 / 14h-17h
Mail : contact@youbadit.fr
Ci-après dénommée "le vendeur".
Et, d´autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Youbadit visible à l´adresse : http://www.youbadit.fr
Ci-après dénommé "l´utilisateur".
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site www.youbadit.fr par la société PHBSPORTS.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l´exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site www.youbadit.fr implique l´adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Youbadit s´engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l´utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Commande et disponibilité
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site www.youbadit.fr.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l'utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l'envoi des articles. L'utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu'à la date d'envoi des articles.
La société Youbadit s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.
Remarque :
Ne peuvent faire l´objet d´un appel surtaxé les appels du consommateur liés :
- au suivi de l´exécution de la commande ;
- à l´exercice du droit de rétractation ;
- à la mise en oeuvre de la garantie.
En revanche, rien n´interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.
Livraison
La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur le site auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
Les livraisons sont limitées à la France Métropolitaine, aux pays de l'Union Européenne et à a Suisse.
Modalités de paiement
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- par chèque à la commande
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :
Youbadit, PHBSPORTS, 13 rue Nicolas Chorier 38000 GRENOBLE
- en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
- par le système de paiement en ligne sécurisé Paypal sous condition d'avoir un compte Paypal.
- avec des bons d'achat :
Les codes des bon d'achat devront être saisis un par un dans le champ "Bon d'achat" prévu à cet effet. L'utilisateur pourra renseigner autant de codes de bons d'achat qu'il possède pour payer sa commande en les validant les uns à la suite des autres. La valeur du bon sera alors déduite du prix internet affiché classique, c'est-à-dire du prix internet non soumis à une réduction partenariale que l'utilisateur pourrait avoir.
Tout bon qui aura sa date de validité dépassée ne pourra être utilisé et ne sera pas accepté.
Les frais de port ne pourront en aucun cas être régler par les bons d'achats Youbadit.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Vente en liquidation et déstockage
Dans le cas où la vente est réalisée lors d'une liquidation effectuée par le vendeur (liquidation pour travaux, déménagement ou cessation d'activité), les produits ne pourront être échangés ou remboursés. L'utilisateur comprend donc que son achat est définitif.
Droit de rétractation / Retour / Échange
Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l'utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l´utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
L'utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu'à sa réception.
Le remboursement du produit, hors frais de port, ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.
EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (flocage, modification de grip, cordage sur les raquettes…)
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (cordages, grip, barres et boissons énergiques…)
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; (sous-vêtements, maillots de bain...)
Prise en compte du SAV pour vos cordages :
un dossier service après-vente pourra être ouvert pour votre cordage uniquement si nous pouvons analyser la cause de la casse. Il est donc impératif de garder le cordage sur votre raquette ou de le prendre en photo au moment de la casse avant de le couper si vous avez une tension de cordage qui nécessite que vous coupiez votre cordage (+ de 10,5Kg).
Le cordage d'une raquette peut casser pour beaucoup de raisons, croyez en les spécialistes cordeurs que nous sommes.
Aussi, pour voir si nous pouvons effectuer un cordage en SAV, merci de nous faire suivre au moins 3 photos de la casse du cordage (en gros plan, sur le bord du cadre au niveau du cordage cassé et une photo de la tête de raquette dans son ensemble).
Le cordage peut être cassé suite :
- à une frappe décentrée : casse en haut de raquette sur une zone plus faible du cordage au-dessus du dernier travers du cordage mais là, ce ne sera pas de la faute du cordeur ou du cordage d'origine mais bien celle du joueur ou de la joueuse en retard sur la frappe du volant à ce moment.
Il faut savoir que pour un décentrage, cela peut arriver même au bout de 2 minutes de jeu avec un cordage neuf, ce n'est pas de chance dans ce cas là.
- à un frottement du cadre sur le sol qui aura ainsi limé le cordage (et un peu la raquette et les œillets), la casse peut alors arriver lors d'une frappe toute simple alors que le cordage ne tient plus qu'à un fil sur l'extérieur du cadre de la raquette.
Pour vous servir au mieux une fois la casse analysée, si cela n'est pas explicable, nous procèderons gratuitement au remplacement du cordage :
- en boutique lors de votre venue
- après avoir reçu votre retour de colis à votre charge au magasin avec la raquette à l'intérieur, le retour du colis sera à notre charge.
Le délais pour le cordage est de 48 heures ouvrées.
Demande de SAV sur les produits d'usures (textile, chaussures, volant...) :
Pas de possiblité de garantie commerciale sur les produits d'usure courante. Il n'est normalement pas possible de faire une demande de SAV pour les produits tels que les chaussures, les volants, les textiles, les chaussettes, les accessoires comme les grips, les surgrips...
Si vous pensez qu'il y a quelque chose d'anormal, vous pourrez toutefois nous contacter mais il faudra vous adresser aux marques pour voir si elles souhaitent faire un geste commercial qui n'engage qu'elles.
Garanties
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d´une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Signature et preuves
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L'identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l´utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 06 42 69 38 19.
Responsabilité
La société Youbadit a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.youbadit.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d´un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Données nominatives
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit par email à contact@youbadit.fr, soit par courrier à l'adresse Youbadit, PHBSPORTS, 13 rue Nicolas Chorier 38000 Grenoble, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
Le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.youbadit.fr, qu´ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Youbadit.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Youbadit et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
